Termes et conditions

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

Délai de grâce : Délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : La personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.
Jour : Jour calendaire.
Transaction à durée déterminée : Contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps.
Support de données durable : Tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant une consultation ultérieure et une reproduction non modifiée des informations stockées.
Droit de rétractation : Possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion.
Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : Accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait exclusivement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Technique de communication à distance : Moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient réunis simultanément dans la même pièce.
Conditions générales : Les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de réflexion de 30 jours sans donner de motif. Durant ce délai, il manipulera le produit et l'emballage avec soin.
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et si possible dans son état d'origine, conformément aux instructions raisonnables de l'entrepreneur.

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat et commande à distance conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais, sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant sa conclusion, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à pouvoir être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et que, sur demande du consommateur, elles lui seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement.

Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales resteront en vigueur pour le reste et la disposition en question sera remplacée sans délai, en consultation mutuelle, par une disposition se rapprochant le plus possible de la teneur de l'original.

Les situations non régies par les présentes conditions générales doivent être appréciées à la lumière de ces dernières. Les incertitudes quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées à la lumière de ces dernières.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela doit être expressément mentionné dans l'offre. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est autorisé à la modifier et à l'adapter.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'apprécier correctement l'offre.

Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent refléter fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Toutes les images et spécifications de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la dissolution du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à son acceptation. Cela concerne notamment :

● Les éventuels frais d’expédition.
● La manière dont l’accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet.
● Si le droit de rétractation est applicable ou non.
● Le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
● Le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai dans lequel l’entrepreneur garantit le prix.
● Le montant du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier du moyen de communication utilisé.
● Si l’accord sera archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment il pourra être consulté par le consommateur.
● La manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier les données fournies par lui dans le cadre du contrat et, s'il le souhaite, les restaurer.
● Les éventuelles autres langues, outre le néerlandais, dans lesquelles l’accord peut être conclu.
● Les codes de conduite auxquels le commerçant est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique.
● La durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.

En option : tailles disponibles, couleurs, type de matériaux.

Article 5 - L'accord

L'accord entre en vigueur, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et de l'accomplissement des conditions qui y sont fixées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique de données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur respectera les mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, s'informer de la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou d'assortir son exécution de conditions particulières, en motivant sa décision.

L'entrepreneur inclura les informations suivantes avec le produit ou le service au consommateur, par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :

● L'adresse de visite de la succursale de l'entrepreneur où le consommateur peut s'adresser pour déposer une réclamation.
● Les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une notification claire concernant l’exclusion du droit de rétractation.
● Les informations sur les garanties et le service après-vente existant.
● Les données reprises à l'article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat.
● Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
En cas de transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison. Chaque contrat est conclu sous réserve de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motifs pendant un délai de 30 jours.

Ce délai de réflexion court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera et n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver.

S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires fournis et - si raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le signaler à l'entrepreneur dans les 30 jours suivant la réception du produit. Il doit le faire savoir par écrit ou par courriel.

Après avoir fait connaître son droit de rétractation, le consommateur dispose de 30 jours pour retourner le produit. Il doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

Si le client n'a pas exprimé son intention d'utiliser son droit de rétractation et/ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l'achat est un fait.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur le remboursera dans les meilleurs délais, au plus tard 30 jours après la rétractation. Ce remboursement est soumis à la condition que le produit ait déjà été retourné par l'entrepreneur ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être présentée.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

● Qui ont été créés par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur.
● Qui sont clairement de nature personnelle.
● Qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature.
● Qui s’abîment ou vieillissent rapidement.
● Dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence.
● Pour les journaux et magazines individuels.
● Pour les enregistrements multimédias et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
● Pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

Article 9 - Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modification de prix due à des changements de taux de TVA.

Nonobstant le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

● Elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
● Le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression et de composition. Nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences de telles erreurs. En cas d'erreur d'impression ou de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat.
Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 30 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.

La période de garantie de l'entrepreneur correspond à celle du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est en aucun cas responsable de l'adéquation des produits à chaque application particulière du consommateur, ni des conseils relatifs à leur utilisation ou à leur application.

La garantie ne s'applique pas si :

● Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers.
● Les produits livrés sont exposés à des conditions anormales ou autrement traités avec négligence ou contrairement aux instructions de l'entrepreneur et / ou sur l'emballage sont traités.
● La défectuosité résulte en tout ou en partie de réglementations que le gouvernement a établies ou établira concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.

Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées avec diligence mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait convenu d'un délai de livraison plus long.

En cas de retard de livraison ou d'impossibilité d'exécuter une commande, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et d'obtenir une éventuelle indemnisation.
En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la dissolution.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré.

Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 - Opérations à durée prolongée : durée, résiliation et prorogation

Terminaison

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée, qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis maximal d'un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment, à l'expiration de la durée déterminée, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation applicables et d'un délai de préavis n'excédant pas un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

● prendre fin à tout moment et ne doit pas être limité à une résiliation à un moment précis ou dans une période déterminée ;
● au moins les résilier de la même manière qu’il les a conclues ;
● résilier toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.

Renouvellement

Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de journaux quotidiens, d'actualités et d'hebdomadaires et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat renouvelé vers la fin du renouvellement avec un préavis n'excédant pas un mois.

Un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis qui n'excède pas un mois et un préavis qui n'excède pas trois mois dans le cas où le contrat s'étend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, d'actualités et de hebdomadaires et de magazines.

Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière de journaux quotidiens, d'actualités et d'hebdomadaires ainsi que de magazines à des fins d'initiation (abonnement d'essai ou d'initiation) n'est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement après l'achat de la période d'essai ou d'initiation.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, après un an, le consommateur peut à tout moment résilier le contrat avec un préavis d'un mois maximum, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les sept jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6 paragraphe 1.

En cas de contrat de prestation de services, ce délai court après réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a, sous réserve des restrictions légales, le droit de facturer les frais raisonnables communiqués au préalable au consommateur.

Article 14 - Réclamations

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de sept jours, entièrement et clairement décrites, après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception.

Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige survient qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, à moins que l’entrepreneur n’indique le contraire par écrit.

Si une réclamation est jugée justifiée par l'entrepreneur, ce dernier remplacera ou réparera, à sa discrétion, gratuitement les produits livrés.

Article 15 - Litiges

Le droit néerlandais s'applique exclusivement aux accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales.

Même si le consommateur réside à l’étranger.